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HARCÈLEMENT SEXUEL
1. Définition légale Article 222-33 du Code pénal : Est sanctionne « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le texte est donc imprécis et peut recouvrer de...
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HARCÈLEMENT MORAL
1. Définition légale « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à...
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LE HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE COMME FAUTE
Le harcèlement téléphonique peut être considéré comme une faute, cause de divorce. Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d’un commun accord…...
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VERS UNE MEILLEURE APPLICATION DE LA LOI ?
Violences contre les femmes: “Il ne faut pas attendre que la victime se suicide” Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, appelle dans un documentaire à une application plus systématique...
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COMMENT SE DÉFENDRE FACE AU HARCÈLEMENT DE SON EX CONJOINT ?
Pendant très longtemps, ce type d’agissements étaient assimilés par la justice à la simple insulte ou menace. Mais une loi du 9 juillet 2010 sanctionne désormais le harcèlement moral exercé par le...
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ÉVOLUTION DE LA LOI ?
Pour le moment, la loi punit le fait de “harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une...
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RAPPEL : L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE
QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ? L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code Civil (loi n°2002-305 du 4...
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LOI DU 9 JUILLET 2010
La loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » : – Crée une...
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CE QUE DIT LA LOI
Les peines sont fonction de la gravité des faits. Elles peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs être astreint à un suivi...
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Découvrir le 4eme plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014 – 2016)
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